Location Logement Meublé
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La location meublée est celle dun logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante et entraine depuis le 1er janvier 1991 une exonération de la TVA 28 févr 2014. Après des mois de débats parlementaires, la loi Alur a été définitivement adoptée le 20 février. La location des logements en meublé est plus Le bail dun logement meublé est obligatoirement écrit. Dans un contrat de location meublée, certaines clauses sont considérées comme abusives La loi Alur accès au logement et urbanisme rénové prévoit la création par décret dun modèle de contrat de location meublée et la définition des critères
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